UU PENANAMAN MODAL NO. 25/2007

Loi - Loi sans investissement. 25 de 2007

Loi de la République d'Indonésie

Numéro 25 de 2007

À propos de l'investissement

Par la grâce de Dieu Tout-Puissant

Président de la République d'Indonésie,

Peser:

un. que pour réaliser une société juste et prospère basée sur Pancasila et la Constitution de 1945 de la République d'Indonésie, il est nécessaire de mener un développement économique national durable basé sur la démocratie économique pour atteindre les objectifs de l'État;

né qu'en accord avec le mandat énoncé dans le décret de l'Assemblée consultative populaire de la République d'Indonésie numéro XVI / MPR / 1998 concernant la politique économique dans le contexte de la démocratie économique, les politiques d'investissement devraient toujours sous-tendre l'économie populaire impliquant le développement pour les entreprises micro, petites, moyennes et coopératives;

c. que afin d'accélérer le développement économique national et de réaliser la souveraineté politique et la souveraineté économique de l'Indonésie, il est nécessaire d'augmenter les investissements pour transformer le potentiel économique en un pouvoir économique réel en utilisant des capitaux qui proviennent, à la fois du pays et de l'étranger;

d. qu'en traitant des changements dans l'économie mondiale et de la participation indonésienne à diverses coopérations internationales, il est nécessaire de créer un climat d'investissement qui est propice, promotif, fournissant une certitude juridique, une justice et efficacement tout en prêtant attention aux intérêts de l'économie nationale;

e. That Law Number 1 of 1967 concerning Foreign Investment as amended by Law Number 11 of 1970 concerning Amendment and Additional Law Number 1 of 1967 concerning Foreign Investment and Law Number 6 of 1968 concerning Domestic Investment as amended by Law Number 12 of 1970 concerning Change and Supplement of Law Number 6 of 1968 concerning Domestic Investment Need to be replaced because it is no longer in accordance with the needs of accelerating economic development and national law, especially in the field of capital plantation;

f. Cela sur la base des considérations mentionnées dans la lettre A, la lettre B, la lettre C, la lettre D et la lettre E, il est nécessaire de former une loi sur l'investissement.

Gardant à l'esprit: Article 4 paragraphe (1), article 5 paragraphe (1), article 18 paragraphe (1), paragraphe (2) et paragraphe (5), article 20 et article 33 de la Constitution de 1945 de la République d'Indonésie;

Avec un accord mutuel

La Chambre des représentants de la République d'Indonésie

Et

Président de la République d'Indonésie

DÉCIDER

Stipuler: loi sur l'investissement

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