Consumer Protection Act -India

Lire et rechercher la loi sur la protection des consommateurs de l'Inde

Découvrez et recherchez l'ensemble de la loi indienne sur la protection des consommateurs. La loi de 1986 sur la protection des consommateurs est un acte de Parlement de l'Inde pour protéger les intérêts des consommateurs en Inde. Il prévoit la création de conseils de consommateurs et d'autres autorités pour le règlement des litiges des consommateurs. Le Conseil central promeut et protège les droits des consommateurs tels que: -

1. Le droit d'être protégé contre la commercialisation de biens et services qui sont dangereux pour la vie et les biens.

2. Le droit d'être informé de la qualité, de la quantité, de la puissance, de la pureté, de la norme et du prix des biens ou des services, et de protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales.

3. Le droit d'être assuré, l'accès à une variété de biens et services à des prix compétitifs.

4. Le droit d'être entendu et d'être assuré que les intérêts des consommateurs recevront dûment à une considération dû aux forums appropriés.

5. Le droit de demander un réparateur contre les pratiques commerciales déloyales ou les pratiques commerciales restrictives ou l'exploitation sans scrupules des consommateurs; et

f) - Le droit à l'éducation des consommateurs.

Que vous soyez un consommateur, un profane, un étudiant en droit, un comptable agréé, un avocat d'entreprise ou un contribuable, il s'agit d'une référence inestimable car elle contient du texte intégral de la loi. Vous pouvez rechercher à l'aide de n'importe quel mot-clé et l'application vous affichera les sections pertinentes.

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